Edition du 28-01-2020

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Leem : un nouvel accord-type de branche sur le temps de travail pour les entreprises de moins de 50 salariés

Publié le jeudi 19 avril 2018

Leem : un nouvel accord-type de branche sur le temps de travail pour les entreprises de moins de 50 salariésLe 5 avril dernier, le Leem a signé avec la CFDT, la CFTC, l’UNSA et la CFE-CGC un nouvel accord-type de branche sur le temps de travail, dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Cet accord était ouvert à signature depuis le 15 mars 2018. La CGT et FO se sont déclarés non signataires. La CFDT qui n’était pas signataire du premier accord, signé le 17 novembre 2016, a également pris la décision de signer ce nouvel accord.

Les organisations syndicales de salariés signataires représentent une audience de 72,22 % au niveau de la branche.

L’accord de branche de 2016 était toujours dans l’attente de son extension par le ministère du Travail. Les parties signataires ont saisi l’opportunité de la souplesse accordée par les ordonnances Macron dans l’application des accords-types de branche (suppression de la condition d’extension), pour signer ce nouvel accord. Cet accord, semblable au précédent, entrera en vigueur dans les meilleurs délais, au terme des formalités de notification et de dépôt qui seront effectives d’ici un mois.

L’accord de branche de 2016 était le premier accord-type recensé en France depuis l’entrée en vigueur de la loi Travail (loi El Khomri) en août 2016. Cette loi offre la possibilité aux entreprises de moins de 50 salariés, privées de la possibilité de signer un accord d’entreprise en raison de l’absence de délégué syndical, de représentant du personnel ou de salarié mandaté par une organisation syndicale, d’appliquer des accords-types de branche.

Le temps de travail dans les TPE-PME a été considéré comme un chantier prioritaire dans les entreprises du médicament dépourvues de moyens de négocier.

1 203 entreprises du médicament, employant près de 10 000 salariés (9 932 salariés au total) sont concernées par ce nouvel accord-type de branche. Seules les entreprises adhérentes au Leem (unique organisation professionnelle patronale représentative) pourront décliner cet accord.

Elles auront désormais la possibilité d’aménager et d’organiser le temps de travail en fonction de leurs besoins, tout en respectant les dispositions prédéfinies par la branche qui visent à encadrer et harmoniser les pratiques.

Cet accord alterne des dispositions à compléter sur le temps de travail et un mode d’emploi sur ce que les entreprises de moins de 50 salariés peuvent insérer. Il ouvre ainsi notamment la possibilité du forfait en jours.

L’employeur peut appliquer cet accord-type au moyen d’un document unilatéral indiquant les choix qu’il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, ou le nouveau comité social et économique (CSE) qui existerait le cas échéant dans l’entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.

Source : Leem








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