Edition du 22-05-2022

Médecins et Sécu : ultimes négociations sur les dépassements d’honoraires aujourd’hui

Publié le jeudi 15 octobre 2009

Médecins et Sécu : ultimes négociations sur les dépassements d'honoraires ce jeudi C’est aujourd’hui, jeudi 15 octobre, que syndicats de médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé doivent trouver un accord lors d’une ultime séance de négociation sur les dépassements d’honoraires. Une date limite fixée par la loi, au-delà de laquelle le gouvernement pourrait intervenir par arrêté. Selon le rapport annuel du Haut Conseil pour l’avenir de l’Assurance-maladie, les dépassements autorisés pour les médecins de secteur 2, s’élèvent à 2 milliards d’euros par an.

Alors que les négociations s’enlisent depuis août 2004, syndicats de médecins et assurance maladie vont se retrouver aujourd’hui afin de  tenter de conclure un accord  sur le secteur optionnel.  En théorie, les médecins (chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes) s’engageraient à réaliser 30% de leurs actes au tarif Sécu et les 70% restant  avec un dépassement limité à 50%. En échange, les complémentaires santé rembourseraient ces dépassements.

De son côté, l’Unocam, qui représente les assurances complémentaires santé à la table des négociations, souhaitent à l’instar de l’assurance maladie réduire le nombre de médecins autorisés à dépasser les tarifs remboursables. Quant au principal syndicat de médecins, la CSMF, il s’oppose à un « secteur optionnel qui se substituerait au secteur 2 », craignant une « disparition programmée » de ce dernier.

Enfin, le Collectif interassociatif sur la santé met en garde contre un secteur optionnel « qui aboutirait à ce que les Français payent plus pour avoir moins». Le CISS s’alarme sur le fait qu’à terme le secteur optionnel sera ouvert à toutes les spécialités médicales, « à l’instar de ce qui s’est produit avec le secteur II », précise-t-il dans un communiqué et prédit « une augmentation de 50 % du tarif des consultations pour 70 % de nos concitoyens. »

Négociations sur fond d’ultimatum 
« En l’absence d’accord avant le 15 octobre, la loi laisse la possibilité de prendre un arrêté pour une période de quatre mois », a rappelé mercredi, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, faisant allusion à la loi « Hôpital, patients, santé, territoires » votée par le Parlement en juin. En effet, Selon la Tribune un projet de décret, en préparation au ministère de la Santé, viserait à alourdir les sanctions à l’encontre des médecins pratiquant des dépassements d’honoraires abusifs. Ce décret reprendrait pour la plupart des sanctions déjà prévues dans un décret de décembre 2008, au titre notamment des refus de soins (avec des sanctions financières pouvant atteindre près de 6 000 euros) et des dépassements abusifs.








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