Claire Favre, Présidente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, a remis hier à Michel Mercier, Garde des Sceaux et à Xavier Bertrand, Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé, le rapport de sa mission relative aux recommandations formulées en matière d’indemnisation des victimes du Mediator.
Le 1er mars 2011, Michel Mercier et Xavier Bertrand avaient missionné Claire Favre, afin que celle-ci formule des recommandations sur la façon dont devraient être menées les expertises qui viendraient à être réalisées dans le cadre des propositions d’indemnisation faites par les laboratoires Servier. Cette mission faisait suite à la survenue d’un arrêt cardiaque, le 26 février 2011, chez une patiente de 57 ans qui, ayant été traitée par le Mediator, entre 2006 et 2008, venait de subir une expertise médicale contradictoire.
Le rapport de Claire Favre formule un certain nombre de recommandations, en particulier sur les examens à réaliser et sur le déroulement des expertises. La plupart de ces recommandations trouvent leur traduction dans le dispositif d’indemnisation des victimes du Mediator actuellement en examen au Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative. La magistrate suggère d’abord que les opérations d’expertises soient menées par l’expert seul, qui doit être compétent, objectif et impartial, et non par les avocats des laboratoires Servier. Elle souligne la complexité du travail à effectuer pour établir de façon suffisamment plausible un lien entre l’affection dont est atteint le patient et la prise de Mediator et recommande l’établissement de grilles d’analyses.
Claire Favre liste les examens à réaliser, tels qu’échocardiographie, éventuellement test d’effort et test de marche, qui doivent s’inscrire dans une démarche thérapeutique. Pour établir les causes de la maladie, elle suggère la mise au point d’un protocole commun par une commission impartiale. Des expertises sur dossier pourraient être réalisées par un collège de médecins. Cela aurait l’immense avantage de ne pas faire porter le poids de l’examen sur un seul médecin, dont l’analyse serait sujette à caution et dont l’impartialité serait discutée dès lors qu’il aurait donné quelques avis, souligne-t-elle.
Ce rapport sera en outre remis, dès leur mise en place, au Conseil d’orientation et au Collège d’experts qui seront créés au sein de l’ONIAM pour l’indemnisation des victimes du Mediator, afin qu’il serve de base à la définition du cadre des expertises.
Consulter le rapport
Source : Ministère de la Santé
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