Edition du 07-10-2022

Médicaments de prescription: « les entreprises doivent informer, pas faire de la publicité », estiment les eurodéputés

Publié le jeudi 25 novembre 2010

Les patients doivent avoir un meilleur accès à une information de qualité sur les médicaments prescrits sur ordonnance à l’avenir, ont estimé les députés du Parlement européen en votant un projet de législation ce mercredi. Ceci implique une information objective sur les caractéristiques d’un médicament et les maladies traitées, tout en empêchant des informations non sollicitées ou la publicité déguisée.

Les députés européens ont basé leurs modifications au projet de loi sur le principe fondamental que les patients doivent avoir le droit d’obtenir des informations précises et impartiales sur les médicaments. Ils clarifient les obligations et les possibilités d’informer des firmes pharmaceutiques, ainsi que le rôle joué par les États membres.
Le Parlement a adopté ce mercredi deux rapports législatifs en première lecture : un règlement relatif aux aspects concernant le niveau de l’UE (avec 564 voix pour, 41 contre et 45 abstentions) et une directive sur les règles à appliquer par les Etats membres au niveau national (avec 558 voix pour, 42 contre et 53 abstentions). Ceci doit à présent être discuté au Conseil.
Christofer Fjellner (PPE, SE), qui a rédigé les rapports pour le Parlement, a déclaré: « La chose la plus importante que nous ayons faite au cours de ce processus a été de déplacer, dans toute la législation, l’accent mis au départ sur les droits des sociétés pharmaceutiques de diffuser des informations vers le droit des patients à obtenir l’information dont ils ont besoin et qu’ils souhaitent. Cette proposition apportera des améliorations uniquement quand elle concernera la qualité et la quantité de l’information disponible pour les patients ».

« Les entreprises doivent informer, pas faire de la publicité »
Vu le nombre d’informations non vérifiées sur les médicaments sur Internet, les patients doivent être en mesure de s’informer auprès de ceux qui connaissent le mieux le produit. Les députés estiment que les sociétés pharmaceutiques doivent pouvoir fournir une information de base, telle que les caractéristiques du produit, l’étiquetage et la notice ainsi qu’une version accessible du rapport d’évaluation d’un médicament.
Les entreprises devraient également être autorisées à fournir certaines autres informations non-promotionnelles, par exemple sur les variations de prix ou d’emballage, mais seulement avec l’autorisation des autorités compétentes des États membres.
La publicité ouverte en faveur de médicaments prescrits sur ordonnance est d’ores et déjà interdite dans l’UE, mais les États membres ont diverses interprétations des règles, ce qui signifie qu’il peut y avoir une frontière très étroite entre information et promotion commerciale.  Pour aider à éclaircir ce point, les députés estiment que l’information sur les médicaments de prescription devrait être interdite non seulement à la télévision et la radio, comme le propose la Commission, mais aussi dans les médias imprimés.  Les professionnels de la santé devront déclarer tout lien avec des firmes pharmaceutiques s’ils délivrent des informations sur les médicaments au cours de manifestations publiques ou dans les médias.

Les États membres devront fournir des informations en ligne
Les députés soulignent que les États membres sont responsables de la réglementation nationale afin d’assurer qu' »une information objective et impartiale » soit accessible au grand public. Ceci comprend des notices sur  l’emballage, un rapport d’évaluation du produit et des informations sur la manière de prévenir les maladies. Les États membres devront offrir des sites dédiés à cette information et tout matériel devra être produit dans un format accessible aux personnes handicapées.

Source : Parlement européen








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