Edition du 22-05-2022

Médicaments: les eurodéputés veulent améliorer le droit à l’information des patients

Publié le mercredi 29 septembre 2010

Le Parlement européen a annoncé, mardi 28 septembre, le vote par les députés de propositions visant à améliorer l’accès à l’information des patients sur les médicaments de prescription. La commission Santé publique du Parlement européen entend notamment imposer aux entreprises pharmaceutiques de mettre à l’avenir une série d’informations à disposition du public.
L’objectif de la législation élaborée par la Commission est « d’assurer la disponibilité d’une information de bonne qualité, objective, fiable et non publicitaire sur les médicaments ». Toutefois, la commission de l’environnement a décidé mardi de mettre l’accent sur les droits des patients à l’information plutôt que de faire de la mise à disposition d’information une option pour les sociétés pharmaceutiques, comme le proposait la Commission.

 Des obligations pour les États membres
Les députés ont introduit un nouvel article dans la législation, qui oblige les États membres à veiller à ce que « des informations objectives, impartiales » sur les médicaments vendus dans leur pays soient à la disposition du grand public. Les éléments suivants devraient au minimum être mis à disposition:

– un résumé des caractéristiques du produit, un étiquetage et une notice ainsi qu’une version accessible au public du rapport d’évaluation du médicament;
– les maladies et les conditions de santé liées au traitement par le médicament;
–  les informations sur la manière de prévenir les maladies et  les conditions.

Ces informations devraient être disponibles à la fois sous forme électronique (sur des sites dédiés mis en place par l’État membre) et sous une forme imprimée, et dans un format accessible aux personnes handicapées.

Des obligations pour l’industrie pharmaceutique
Les députés ont également décidé que les sociétés pharmaceutiques seront tenues – et non seulement auront la possibilité, comme le prévoyait la proposition de la Commission – de mettre à disposition le contenu approuvé et les résumés les plus récents des caractéristiques du produit,  de l’étiquetage,  de la notice et d’une version accessible au public du rapport d’évaluation.
En outre, les sociétés pharmaceutiques pourront fournir au grand public d’autres informations non promotionnelles bien définies portant, par exemple, sur l’impact environnemental du produit ou sur les prix ou sur les changements d’emballages, ou encore des instructions sur l’utilisation du produit. Mais elles auront besoin d’une autorisation préalable des autorités compétentes.
Ces informations devraient être fournies à la fois sous forme électronique et imprimée et dans des formats appropriés pour les aveugles et les malvoyants, ont ajouté les députés. Les documents imprimés pourront être envoyés au public uniquement à la demande expresse des personnes. La Commission avait proposé que l’information sur les médicaments délivrés sur ordonnance ne soit pas diffusée à la radio ou la télévision. Les députés ont décidé qu’elle ne devra pas être publiée dans les journaux ou les magazines.

 Source : Parlement Européen








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