Edition du 16-01-2022

PLFSS 2010 : l’Assemblée nationale adopte le budget de la Sécurité sociale

Publié le mercredi 4 novembre 2009

Les députés adoptent le PLFSS 2010Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2010 a été adopté mardi en première lecture par les députés. Le déficit prévisionnel du régime général de la Sécurité sociale devrait atteindre l’an prochain 30,6 milliards d’euros. L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) a été fixé à 3% pour 2010. Le Sénat examinera à son tour le texte à partir du 9 novembre prochain.

Le PFLSS été adopté par l’Assemblée Nationale par 316 voix contre 218.  Au menu, notamment un plan d’économies de 2,2 milliards d’euros qui prévoit de nouveaux instruments de maîtrise médicalisée (595 millions d’euros), la hausse du forfait hospitalier de 16 à 18 euros, la baisse des tarifs des biologistes et des radiologues (240 millions d’euros), des diminutions de prix des produits de santé (460 millions d’euros), mais aussi à la baisse du taux de remboursement de 35% à 15% d’une centaine de médicaments (145 millions d’euros). D’autres médicaments verront leur prix baisser ou seront remplacés par des génériques.

Autres mesures concernant le médicament, les médecins pourraient être obligés dès 2010 de prescrire systématiquement des médicaments génériques sauf  en cas « de raisons particulières tenant au patient». Les médecins récalcitrants  seraient placés “sous entente préalable” par la Sécurité sociale, qui examinerait alors l’intégralité leurs prescriptions.

Le second amendement voté par les députés autorise les laboratoires à produire des copies, conformes dans la forme (couleur, taille) ou encore dans le goût,  aux médicaments de marque. Objectif de la mesure : estomper des différences galéniques qui pouvaient inquiéter certains patients comme les personnes âgées. Chose jusqu’à présent impossible du fait d’un verrou juridique protégeant les médicaments princeps.

Concernant l’industrie pharmaceutique, les députés de l’Assemblée nationale ont finalement décidé jeudi soir, à la demande du gouvernement,  de baisser de 1,4% à 1% le taux K, le seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde à la charge des laboratoires commercialisant des médicaments remboursables.

Autre mesure adoptée par les députés, la suppression d’un avantage fiscal dont bénéficient les sportifs professionnels –principalement aux footballeurs- au titre du droit à l’image collectif (DIC). La mesure le fait disparaître à la date du 31 décembre 2009, alors qu’il était initialement valable jusqu’au 30 juin 2012.

Par ailleurs, le gouvernement a inscrit dans le PLFSS une série de mesures visant à élargir le financement de la protection sociale. Les députés ont ainsi adopté le doublement des cotisations sociales sur les retraites-chapeaux versées aux dirigeants et aux cadres des grandes entreprises. Les taux de contribution, à la charge de l’employeur, passeront de 8 à 16%.

Le PLFSS prévoit également le doublement du « forfait social » sur les revenus de participation, d’intéressement et d’épargne salariale, qui passera de 2 à 4%. Les plus-values réalisées lors de cessions mobilières et les contrats d’assurance-vie en cas de décès vont être également être soumis aux prélèvements sociaux au premier euro.

Enfin, les députés ont adopté la hausse du prix du tabac de 6%, annoncée par le gouvernement. Néanmoins les députés ont renoncé à surtaxer davantage les cigarettiers comme le prévoyait initialement l’amendement déposé par le député et rapporteur de la loi Yves Bur








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