Edition du 17-08-2022

PME innovantes: France Biotech alerte le gouvernement sur le rôle clé des incitations fiscales de la loi TEPA

Publié le lundi 21 mai 2012

Dans un communiqué, France Biotech, l’association française des entreprises des Sciences de la Vie, rappelle l’engagement pris par François Hollande lors de la campagne présidentielle, selon lequel « il faut mieux orienter l’épargne des français vers le financement des PME ». Pour France Biotech, « les modifications probables de l’ISF ne doivent surtout pas affecter les incitations fiscales de la loi Tepa, mesure fiscale qui permet aujourd’hui au contribuable d’investir directement dans une PME en échange d’une réduction du montant de leur ISF ».

« Dans un contexte économique difficile, nos entreprises innovantes doivent disposer plus que jamais des moyens suffisants pour structurer et de croître de manière pérenne. La France a besoin d’un tissu d’entreprises innovantes ayant la capacité de devenir nos grands groupes de demain », indique l’association.

 Loi Tepa: « environ un milliard d’euros par an vers les PME innovantes »

Actuellement, le particulier est incité à investir dans une PME : à condition de s’engager à rester au moins 5 ans au capital de la PME, il peut déduire de son ISF 50% du montant investi (jusqu’à un maximum de 45,000 euros de réduction pour 90,000 euros investis). « Toute diminution de ce taux de 50% ou tout plafonnement du montant d’investissement réduirait drastiquement le financement des PME. Nous assisterions donc à un effondrement de l’investissement Tepa qui alimente aujourd’hui la plupart des FCPI ainsi qu’une grande partie des investissements des particuliers lors des introductions en bourse », souligne France Biotech.

« Depuis 2008, la loi Tepa a permis de diriger environ un milliard d’euros par an vers nos PME innovantes ! Des milliers de particuliers ont pu participer au développement de nos entreprises», souligne André Choulika, président de France Biotech. « La future « banque des PME » ne pourrait éviter l’effondrement de l’investissement, la pluralité et la mutualisation des risques imposant une multitude d’investisseurs potentiels pour chaque entreprise. L’efficacité des aides publiques (Oseo, CIR, JEI…) passées et futures risquent d’être totalement remise en cause si les sociétés ne peuvent plus accéder à l’investissement en capital et au marché boursier. Le contexte boursier international et la frilosité des investisseurs institutionnels rendent plus que jamais indispensables le maintien, et même l’expansion, de l’investissement des particuliers dans le capital risque et les entrées en bourse des PME », insiste André Choulika.

France Biotech propose également la réforme de l’Assurance Vie pour ainsi drainer l’épargne vers la création de richesse. France Biotech propose d’orienter 3% des montants investis dans les Assurances Vie vers des fonds d’innovation pour les entreprises bénéficiant du label PME innovante attribué par OSEO et JEI. « Avec une collecte de 120 milliards d’euros par an et des ressources de 1 650 milliards d’euros (drainés vers les emprunts d’Etat ou des grandes entreprises), 3% représenteraient quelques 4 à 5 milliards d’euros pour les PME », estime l’association.

Rappel de la Loi TEPA

L’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « Loi TEPA », modifiée par la loi de finances pour 2011 (loi 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 38), permet une réduction d’ISF égale à 50% des sommes investies dans certaines PME éligibles dans la limite de 45 000 euros (soit un versement maximum de 90 000 euros). Afin de pouvoir bénéficier de cette réduction, le souscripteur doit notamment conserver les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. De même, le remboursement d’apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la dixième année entraîne la remise en cause de la réduction d’impôt.

Source :  France Biotech








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