Edition du 10-12-2022

Politique vaccinale en France: la Cour des comptes publie son rapport

Publié le jeudi 21 février 2013

Politique vaccinale en France: la Cour des comptes publie son rapportLa Cour des comptes a rendu public, mercredi 20 février 2013, un rapport sur la politique vaccinale de la France commandé par la commission des affaires sociales du Sénat. Parmi ses propositions : la mise en place d’un carnet de vaccination électronique ainsi que la modulation des taux de remboursement des vaccins par l’assurance maladie en fonction des priorités de santé publique.

Dans ce rapport, la Cour des comptes indique que le taux de vaccination de la population générale est globalement inférieur aux objectifs, notamment en ce qui concerne l’hépatite B, la rougeole ou la grippe saisonnière. Selon la Cour, les données actuellement disponibles pour mesurer ces taux restent insuffisantes ou difficiles à interpréter, notamment en ce qui concerne certaines classes d’âge cibles. Elle propose ainsi de déployer rapidement une version électronique du carnet de vaccination interfacée, le cas échéant, avec le dossier médical personnel (DMP).

Elle préconise également de définir dorénavant des objectifs de couverture vaccinale spécifiques par maladie infectieuse, en prenant en compte leurs caractéristiques épidémiologiques et les niveaux de couverture atteints par groupe populationnel et générationnel.

« moduler les taux de prise en charge en fonction des priorités de santé publique »
Le rapport rappelle également que les vaccins obligatoires ou recommandés font actuellement l’objet d’une prise en charge à 65%, voire à 100% dans certains cas par l’assurance maladie « alors que leur intérêt pour la santé publique est variable ».

« Les taux de remboursement des vaccins semblent correspondre à la stratification de décisions dont la rationalité n’est pas toujours explicite et qui aboutissent dans certains cas à des incohérences et des sur-allocations de moyens (Papillomavirus/HPV, rougeole-oreillons-rubéole/ROR et grippe saisonnière) » précise le rapport qui estime qu’il conviendrait de moduler les taux de prise en charge en fonction des priorités de santé publique ».

La cour estime par ailleurs nécessaire de « clarifier les responsabilités entre le Comité technique des vaccinations(CTV) et la Haute Autorité de santé (HAS), soit en intégrant le premier au sein de la Haute Autorité, soit en confiant au Comité technique des vaccinations d’arrêter, en matière de vaccins, le service médical rendu et l’amélioration du service médical rendu ».

Elle propose de définir l’étendue des recommandations de vaccination, notamment les rattrapages, en fonction d’études médico-économiques fondées sur différentes hypothèses de prix  et de déterminer ab initio, puis périodiquement le coût par année de vie gagnée (Quality Adjusted Live Years – QALY) de toute vaccination dont les remboursements annuels sont supérieurs à 20 M€ par maladie .

La cour indique qu’en 2011, le régime général a remboursé plus de 294 millions d’euros de vaccins soit près de 19 millions de doses, ce qui représente un peu plus de 15 € par dose. 34 millions d’euros ont été dépensés pour le vaccin HPV, selon des chiffres de la CNAM.

Combler les lacunes de la couverture vaccinale
Pour combler les lacunes de la couverture vaccinale, le rapport propose d’aligner les conditions de prise en charge par la sécurité sociale des vaccins pratiqués dans les centres de vaccination sur celles qui prévalent dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI).

Il préconise également d’habiliter les centres d’examens de santé de la sécurité sociale à pratiquer des vaccinations. Autre proposition, définir une convention type d’intervention des centres de vaccination dans les établissements scolaires et favoriser la participation des personnels scolaires médicaux à ces opérations.

 Consulter le rapport de la Cour des comptes








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