Edition du 29-05-2022

Sécu et médecins : protocole d’accord sur les dépassements d’honoraires

Publié le vendredi 16 octobre 2009

Sécu et médecins : protocole d’accord sur les dépassements d'honorairesSyndicats de médecins libéraux, assurance maladie et complémentaires santé sont parvenus hier soir, sous la pression des pouvoirs publics, à s’entendre sur un protocole d’accord  qui encadre les dépassements d’honoraires en instituant un « secteur optionnel ».

Le protocole d’accord prévoit ainsi la mise en place du secteur optionnel. Cette nouvelle tarification des actes médicaux excédant les tarifs de la Sécurité sociale, s’ajoutant aux actuels secteurs 1 (médecins pratiquant les tarifs Sécu) et 2 (honoraires libres) sera ouvert dans un premier temps à trois catégories de médecins : chirurgiens, gynécologues-obstétriciens et anesthésistes.

 Les médecins qui le rejoindront devront réaliser 30% de leurs actes au tarif Sécu et les 70% restant  avec un dépassement limité à 50% du tarif opposable. En échange, l’Unocam, qui représente les complémentaires santé à la table des négociations, s’est engagée à ce qu’une « grande majorité de la population couverte »par un contrat soit remboursée de ces dépassements. L’assurance-maladie prendra à sa charge une partie des cotisations sociales des médecins pour les actes au tarif opposable.

Les partenaires se donnent un délai de trois ans pour atteindre certains objectifs avant de faire un premier bilan. Frédéric van Roekeghem, directeur de l’UNCAM prévient «  s’ils ne sont pas réalisés, le secteur optionnel sera revu ». La « pérennisation » et « une extension » éventuelle dépendront ainsi  du succès du dispositif. Parmi ces objectifs, le protocole prévoit ainsi d’atteindre une proportion d’offre à tarifs opposables ou maîtrisés de 90 % en anesthésie, de 60 % en chirurgie et de 70 % en gynécologie-obstétrique.

Néanmoins, le calendrier du protocole reste flou. Frédéric van Roekeghem a annoncé que  le texte sera précisé par des « avenants » à la convention médicale qui arrivera à échéance début 2010. La prochaine devra être négociée, après peut-être de nouvelles élections professionnelles pas encore calées.








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