brevets pharmaceutiques

Dans un communiqué, la Commission européenne a annoncé lundi avoir adressé des demandes de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu’ils ont conclus dans l’Espace économique européen (EEE), en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.