Edition du 23-01-2022

L’UE entame une seconde série d’examens des accords sur les brevets pharmaceutiques

Publié le mardi 18 janvier 2011

Dans un communiqué, la Commission européenne a annoncé lundi l’envoi de demandes de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques les invitant à lui transmettre une copie des règlements amiables en matière de brevets qu’ils ont conclus dans l’Espace économique européen (EEE), en 2010, entre laboratoires de princeps et fabricants de médicaments génériques.

«  Il s’agit de la seconde série d’examens faisant suite à l’enquête menée par la Commission sur la concurrence dans ce secteur en 2009 qui a montré que certains types de règlements amiables en matière de brevets comportaient des risques significatifs pour les consommateurs européens », explique la Commission qui estime que « les règlements amiables en matière de brevets constituent un sujet de préoccupation important car ils peuvent retarder l’entrée sur le marché de médicaments génériques ».

Selon Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, le résultat de la première série d’examens a montré que « le nombre d’accords potentiellement problématiques avait diminué de façon significative depuis l’enquête sectorielle de la Commission ». «L’exercice de contrôle 2011 est important afin d’évaluer si cette tendance positive se confirme et de déceler les accords potentiellement problématiques», précise–telle.  Ainsi, ce nombre est tombé à 10 % du total des règlements amiables dans le secteur entre juillet 2008 et décembre 2009 alors qu’il était de 22 % au cours de la période couverte par l’enquête sur le secteur pharmaceutique (janvier 2000-juin 2008). Les montants concernés par ces règlements entre les laboratoires dits «de princeps» et les fabricants de médicaments génériques ont également diminué, passant de 200 millions €, enregistrés au cours de la période couverte par l’enquête sectorielle, à moins d’un million €, selon le rapport 2010.

« Cette évolution suggère une sensibilisation accrue de l’industrie aux règlements amiables qui seraient susceptibles d’être examinés au regard des règles de concurrence. Les consommateurs peuvent donc se réjouir que la mise sur le marché de médicaments génériques moins chers ne soit pas indûment empêchée ni retardée », estime la commission qui précise qu’elle analysera les accords qui lui seront présentés sur la base de ces constatations et publiera, au premier semestre 2011, un rapport fournissant un aperçu statistique. Si un règlement amiable particulier devait soulever des questions complémentaires, elle pourrait adresser une nouvelle demande de renseignements plus ciblée.

Source : Commission européenne








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