Edition du 06-12-2022

Téléconsultations : les complémentaires santé contre la prolongation de la prise en charge à100% par l’assurance maladie

Publié le samedi 15 janvier 2022

Dans un communiqué publié le 10 janvier dernier, les représentants des complémentaires santé ont dénoncé un amendement prolongeant « sans concertation de la prise en charge à 100% des téléconsultations par l’assurance maladie obligatoire » jusqu’à une date fixée par décret au plus tard jusqu’au 31 juillet 2022.

L’Union nationale des organismes complémentaires santé (UNOCAM) et les principales fédérations de complémentaires santé (FNMF, France Assureurs – ex-FFA – et CTIP) ont ainsi vivement réagi à cet  amendement introduit au sein du projet de loi qui vient renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire. Une mesure qu’elles estiment « incompréhensible ». Elles ont ainsi appelé le Gouvernement et les parlementaires à réexaminer leurs positions, afin qu’elles puissent « jouer pleinement leur rôle de co-financeur auprès de leurs assurés ».

Si les complémentaires santé rappellent qu’elles sont « favorables à la téléconsultation » et qu’elles approuvent l’avenant 9 à la convention médicale qui a permis l’assouplissement des conditions conventionnelles de recours à la consultation, elles estiment injustifiée « cette prolongation sur le plan technique, puisque les outils sont déjà en place, et notamment les circuits de facturation SESAM-Vitale ». Elles rappellent ainsi « que depuis le début de la crise sanitaire et jusqu’en juin 2021, même si la prise en charge à 100% était déjà possible, 1 téléconsultation sur 5 était encore facturée avec un ticket modérateur ».  Ce dernier pouvait ainsi être pris en charge en partie ou en totalité après télétransmission mutuelle. « Ni les patients ni les professionnels de santé n’avaient, durant cette période, pointé de difficultés particulières », soulignent-elles.

Pour rappel, avant cette période dérogatoire, les soins prescrits à la suite de la téléconsultation étaient pris en charge dans les conditions habituelles. C’est à dire dans le cas général : une prise en charge à 70 %, ou pour certaines situations personnelles à 100 % comme par exemple pour les affections de longue durée ou lors d’une maternité. Comme à l’accoutumée, le médecin effectue le transfert de données  à la Caisse primaire d’Assurance maladie. Cette dernière, à son tour, réalise alors la télétransmission mutuelle afin que les frais de santé soient remboursés à l’assuré. De même, le tiers payant peut être proposé par les médecins sur la part obligatoire ou encore sur la part complémentaire si la télétransmission mutuelle est possible.

Les complémentaires santé rappellent également que leur mission est de « co-financer avec l’assurance maladie obligatoire des prestations de santé ou bien d’en proposer en complément », notamment au travers de « la prise en charge a minima du ticket modérateur dans le cadre des contrats responsables qui couvrent 95% des Français ».

Les organisations représentatives  estiment enfin que « ces modifications incessantes des règles applicables » risquent d’engendrer de la « confusion pour les assurés » ainsi que de « l’insécurité juridique pour tous, en particulier pendant la période transitoire ». En dernier point, elles indiquent que cette dernière mesure vient peser exclusivement sur le déficit de l’assurance maladie estimé à près de 30 milliards d’euros.








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