Edition du 13-08-2022

Télémédecine : la CNIL fait ses recommandations

Publié le vendredi 29 octobre 2010

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a rendu le 3 juin son avis sur le projet de décret qui définit la télémédecine. Elle s’est notamment prononcée sur les modalités de réalisation des actes, les mesures de sécurité qui doivent être mises en oeuvre et les modalités d’information et de recueil du consentement des personnes concernées. Le décret « télémédecine » a été publié le 21 octobre 2010.

Selon la CNIL, la télémédecine peut être définie comme une pratique médicale à distance utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il peut s’agir :

– d’une téléconsultation qui permet à un patient de requérir à distance l’avis d’un médecin,
– d’une télé-expertise qui permet à un professionnel médical de solliciter l’avis d’un ou de plusieurs professionnels médicaux (échanges entre médecins pour arrêter une thérapie),
– d’une télésurveillance médicale, c’est-à-dire, un acte de surveillance ou de suivi par un professionnel médical qui interprète les données de suivi (dialyse à domicile),
– d’une téléassistance médicale qui permet à un médecin d’assister à distance un autre un professionnel de santé au cours de la réalisation d’un acte de soins (ex. télé chirurgie),
– ou, de la réponse médicale donnée dans le cadre de la régulation médicale (permanence des soins et urgences) entre également dans le champ de la télémédecine.

Le dossier du patient, et la fiche d’observation détenus par le professionnel médical intervenant dans le cadre d’un acte de télémédecine, doivent mentionner : le compte-rendu de l’acte, les actes et prescriptions réalisés, l’identité des professionnels participant, la date et l’heure de l’acte et les éventuels incidents techniques.

Dans quelles conditions la télémédecine peut-elle fonctionner ?
L’acte de télémédecine doit être réalisé sous la responsabilité d’un professionnel médical qui vérifie la compétence des intervenants, l’existence de conventions, garantit la sécurité des échanges et le recueil du consentement du patient. En cas de besoin, il est nécessaire de prévoir la formation et la préparation du patient à l’utilisation d’un dispositif de télémédecine, notamment lorsqu’il s’agit d’actes de télésurveillance. L’organisation de la télémédecine sera précisé :
– soit dans le cadre d’un programme national,
– soit par un contrat pluriannuel d’objectifs,
– soit par un contrat signé avec l’agence régionale de santé.

De plus, les organismes et les professionnels de santé qui organisent entre eux une activité de télémédecine (excepté pour la permanence des soins et urgences) doivent conclure des conventions organisant leurs relations et les conditions de mises en oeuvre de l’activité. La CNIL recommande que les engagements et responsabilités des acteurs soient rappelés dans ces conventions.

Quelles sont les préconisations de la CNIL ?
Dans son avis, la CNIL a rappelé qu’un haut niveau de sécurité des échanges doit être assuré compte tenu des risques que comporterait la transmission d’informations dégradées et la divulgation de celle-ci à des tiers. Elle estime que les dispositifs de télémédecine doivent garantir, outre l’authentification des professionnels de santé, la confidentialité des données, le chiffrement des données transmises, la traçabilité des connexions, l’intégrité des données et mettre en place un archivage sécurisé des données.
Le décret prévoit que les technologies utilisées dans le cadre de la télémédecine (ex. logiciel) doivent être conformes aux référentiels d’interopérabilité et de sécurité en cours d’élaboration par l’ASIP-Santé. Lorsque le traitement fait appel à un hébergeur de données de santé agréé, le consentement exprès du patient à cet hébergement est requis. Il peut être exprimé par voie électronique.
Le recueil du consentement libre et éclairé du patient est requis pour la réalisation des actes de télémédecine, sauf urgence ou cas particuliers. Les professionnels participant à un acte de télémédecine peuvent, sauf opposition du patient dûment informé, échanger des informations le concernant. La CNIL considère qu’une information claire et complète doit être délivrée au patient.

Les organismes et professionnels qui exercent actuellement une activité de télémédecine ont jusqu’au 20 avril 2012 pour se mettre en conformité au décret.

Source : CNIL








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