Edition du 15-11-2018

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Vente de produits dermo-cosmétiques sur internet : la Cour de justice européenne tranchera sur l’affaire Pierre Fabre

Publié le lundi 9 novembre 2009

La Cour d’appel de Paris a jugé le 29 octobre dernier l’affaire  qui  oppose  l’Autorité  de concurrence française aux Laboratoires Pierre Fabre Dermo-Cosmétique (PFDC).  Elle demande ainsi à la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE) de dire si le groupe peut interdire la vente de ses produits sur internet ou si cette pratique entrave la concurrence.

« Les  Laboratoires  Pierre  Fabre  demeurent opposés à la vente sur internet comme  à  toute  vente  à distance de leurs produits dermo-cosmétiques, car celle-ci  ne  peut  garantir  le  conseil  personnalisé  d’un professionnel qualifié,  favorise la contrefaçon, et empêche une traçabilité parfaite des produits seule à même d’assurer une cosmétovigilance de qualité », explique le laboratoire dans un communiqué.

Dans cette affaire, Pierre Fabre Dermo-Cosmétique avait été condamnée  par  le  Conseil  de  la  concurrence  (devenu  l’Autorité de la Concurrence)  à  17  000  €  d’amende  et  le Conseil lui avait enjoint d’autoriser ses distributeurs agréés à vendre ses produits sur internet.

Pierre Fabre Dermo-Cosmétique avait fait appel de cette décision du Conseil de la concurrence du 29 octobre 2008 et avait obtenu en février 2009 de la Cour d’appel de Paris le sursis à exécution des injonctions prononcées par le Conseil. Les  Laboratoires  Pierre Fabre maintiennent en effet que seule la présence physique   d’un  diplômé  en  pharmacie  garantit  au  consommateur  d’être conseillé de manière optimale par un professionnel qualifié.

Dans  son arrêt, la Cour d’appel de Paris reconnaît notamment le caractère sérieux de l’argumentation de PFDC et décide de poser une question préjudicielle à la CJCE (Cour de Justice des Communautés Européennes) afin que celle-ci détermine en droit si « l’interdiction générale et absolue de vendre sur internet les produits contractuels aux utilisateurs finals imposée aux distributeurs agréés dans le cadre d’un réseau de distribution sélective constitue effectivement une restriction caractérisée de la concurrence par objet ».

Pour le groupe Pierre Fabre, cette décision signifie concrètement  « que  la  vente  sur  Internet  de  produits dermo-cosmétiques  des  Laboratoires Pierre Fabre continue d’être interdite en  attente  de  l’avis  de la CJCE et de la décision définitive de la Cour d’appel de Paris ».

« Depuis 2006,  Pierre  Fabre Dermo Cosmétique est ainsi la seule société de son  secteur  d’activités  à  avoir  refusé  de  céder  aux  injonctions de l’Autorité   de   concurrence,   afin   de   défendre   la  qualité  et  le professionnalisme du circuit de distribution de ses produits », précise enfin le groupe dans son communiqué.

Source : Pierre Fabre








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