Edition du 22-09-2020

Vente en ligne de médicaments : l’Autorité de la concurrence estime le projet gouvernemental trop restrictif

Publié le mercredi 15 mai 2013

L’Autorité de la concurrence a publié mercredi un avis défavorable sur le projet d’arrêté du gouvernement concernant la vente en ligne de médicaments. Selon elle, ce dernier contient « un ensemble important d’interdictions et de restrictions – et notamment des dispositions particulièrement restrictives de concurrence –, non justifiées par des considérations de santé publique, qui visent à limiter le développement de la vente en ligne par les pharmaciens français ».

Dans un communiqué, l’Autorité considère que ces dispositions «restrictives de concurrence» visent à dissuader ces derniers d’utiliser ce canal de vente». «Certaines de ces mesures rendent la vente en ligne particulièrement peu attractive pour le patient », poursuit l’autorité.

«Il serait regrettable de marginaliser les officines françaises en les privant d’opportunités nouvelles de développement, alors que leurs concurrentes établies dans d’autres Etats membres en bénéficieraient, y compris en servant la demande française», a-t-elle ajouté.

L’Autorité réitère sa préconisation que la vente en ligne ne soit pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public (dits de médication officinale), mais soit élargie à l’ensemble des médicaments non soumis à prescription médicale2, y compris ceux situés derrière le comptoir du pharmacien (exemples : aspirine, paracétamol, antitussif).

Cette limitation réglementaire introduirait une restriction supplémentaire par rapport au droit européen, qui ne fait qu’une seule distinction : les médicaments soumis à prescription, et ceux qui ne le sont pas.

Selon elle, les pharmaciens devraient également pouvoir proposer médicaments et produits de parapharmacie sur un même site Internet.

L’Autorité conteste également l’alignement obligatoire «des prix de vente sur internet avec ceux pratiqués en officine». «La vente sur Internet est un vecteur de la concurrence par le prix, qui doit bénéficier au pouvoir d’achat du consommateur ou du patient, tout en permettant aux pharmaciens de développer leurs ventes», estime-t-elle enfin.








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