Edition du 04-12-2020

Vers une généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans

Publié le mercredi 28 octobre 2015

A partir du 1er janvier 2016, la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) qui prévoit la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016, Marsisol Touraine souhaite également étendre la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans.

La loi du 14 juin 2013 prévoit en effet qu’à la date du 1er janvier 2016, tout employeur devra proposer une couverture complémentaire santé collective (mutuelle groupe) à ses salariés qui n’en disposent pas. D’ici là, l’entreprise devra avoir sélectionné, après mise en concurrence, un contrat auprès d’un organisme assureur. Financé au moins à 50 % par l’employeur, le contrat devra garantir un panier de soins minimum à l’ensemble des salariés et à leurs ayants droit. Ce dernier devra couvrir l’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables, la totalité du forfait journalier hospitalier, les frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel, et les frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple. Si le contrat souscrit est dit responsable, il ouvre droit à une exonération de charges sociales.

Une généralisation de la complémentaire santé aux retraités
Lors de la présentation du PLFSS 2016, Marisol Touraine a souhaité étendre « le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité », aux personnes âgées. « Qu’elles soient retraitées ou non, elles sont confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire avec l’âge », a estimé la ministre de la Santé. Le 22 octobre dernier, l’Assemblée nationale a voté l’article 21 du PLFSS 2016, qui fixe les modalités de la généralisation de la complémentaire santé aux plus de 65 ans. Le gouvernement souhaite mettre en place une sélection de contrats par appel d’offres afin de permettre aux plus de 65 ans de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties. « Coût moins élevé, garanties de meilleure qualité : j’insiste sur ces deux points. Ces deux objectifs sont indissociables, le premier ne saurait écraser l’autre, pas question de faire du low cost.», a indiqué Marisol Touraine. Le texte, contesté par l’opposition et les mutuelles, prévoit également d’autres critères tels que l’existence ou non de réseau de soins ou encore l’existence de dispositif de prévention.
Le PLFSS doit être maintenant examiné le 4 novembre au Sénat en commission des Affaires sociales avant un examen en séance publique le 9 novembre.








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