Affaire Cahuzac: le Leem rappelle que les activités des industriels sont régies par « des règles strictes »
Dans un message diffusé mercredi sur son site Internet, le Leem a réagi à la question des relations financières entre des responsables publics et des entreprises pharmaceutiques soulevée dans le cadre du débat en cours sur la moralisation de la vie politique suscité par « l’affaire Cahuzac ».
Si le Leem ne commente pas le dossier faisant l’objet de procédures judiciaires en cours, l’organisation professionnelle a néanmoins rappelé que « l’accès des médicaments aux patients obéit, en France comme dans les grands pays d’Europe, à des critères exclusivement scientifiques et techniques ».Le Leem rappelle également que les activités des industriels du médicament sont régies par « des règles strictes, qui n’ont pas cessé de se renforcer depuis plus de vingt ans, sous l’impulsion de plusieurs facteurs ». Parmi celles-ci : la directive européenne de 1989 exigeant la « transparence des décisions nationales de prix et de remboursements sur la base de critères objectifs et vérifiables » ; l’instauration d’une procédure d’autorisation de mise sur le marché sur une base européenne, avec la création de l’Agence française du médicament (1993) et de l’Agence européenne du médicament (1995) ; le renforcement en France de la transparence des décisions de prix et de remboursements, avec la mise en œuvre de la politique conventionnelle Etat/Entreprises, au travers de l’accord-cadre signé en janvier 1994 avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), qui regroupe les administrations et organismes de Sécurité sociale. Cet accord-cadre est périodiquement actualisé.
« Aujourd’hui, le prix d’un médicament est fixé après discussion au sein du CEPS, soit par convention, soit sur décision de son président, et non pas sur décision d’un ministre ou de son cabinet. Les instructions au CEPS des ministres concernés sont définies, conformément à la loi, par des « lettres d’orientation » », souligne également le Leem.
Enfin, l’organisation rappelle que d’autres mesures sont venues « sécuriser et encadrer, année après année, le champ d’intervention des entreprises du médicament auprès des décideurs publics et des professionnels de santé ». Parmi ces mesures, la loi « anti-cadeaux » de 1993 renforcée plusieurs fois par des modifications législatives, ou encore la loi de 2011 de renforcement de la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé (dite « loi Bertrand »), qui comprend un volet important sur la transparence des liens avec les experts.