Edition du 02-10-2022

Déclaration des conflits d’intérêts : l’Ordre des médecins préconise un guichet unique

Publié le mardi 4 octobre 2011

Le Conseil National de l’Ordre des Médecins (CNOM) a présenté mardi ses propositions afin de garantir un dispositif de transparence dédié à la gestion et au contrôle des conflits d’intérêts entre les praticiens et l’industrie pharmaceutique. Parmi elles, la mise en place d’un guichet unique pour recenser et examiner les conventions médecins/industries, un pouvoir de sanction donné au CNOM en cas de non-respect de son avis sur un projet de convention et enfin une contribution financière des industries.

Première proposition du CNOM : établir un guichet unique pour recenser et examiner les conventions médecins/industries. L’Ordre est responsable de l’enregistrement et de l’examen des 80 000 conventions qui lui sont adressées chaque année. Cependant, il n’existe pas d’unité du recueil des données, ce qui rend difficile le recoupement et l’analyse des conventions enregistrées et par conséquent l’identification d’éventuels conflits d’intérêts. Le CNOM souhaite ainsi la création d’un véritable guichet unique accessible à tous, géré par les ordres professionnels et alimenté par les industriels. Le montant des rémunérations et autres avantages consentis aux professionnels de santé ainsi que l’identité du bénéficiaire seront inscrits dans ce fichier. Pour ce faire, le CNOM a développé et mis en place un logiciel pour gérer plus efficacement les relations entre médecins et industriels du médicament. Il dispose ainsi des moyens pour assurer un recueil complet et une analyse viable de l’ensemble des conventions et contrats entre médecins et industriels.

Deuxième préconisation de l’Ordre, rendre public l’ensemble des liens d’intérêts entre les médecins et l’industrie. Le CNOM souhaite garantir la transparence totale sur la nature et le montant des contrats et conventions passées entre médecins et industrie. Il propose de mettre à disposition de tout un chacun ces informations en les faisant figurer au sein de l’espace réservé à cet effet sur le tableau des médecins en exercice et en publiant une liste répertoriant les médecins ayant contracté des liens avec l’industrie pharmaceutique et biomédicale.

Un pouvoir de sanction
Par ailleurs, le CNOM souhaite se voir attribuer un pouvoir de sanction en cas de non-respect de son avis. Le CNOM a pour mission de rendre un avis – favorable ou défavorable – sur les projets de convention entre médecin et industriel qui lui sont soumis, mais ne dispose d’aucun pouvoir d’interdiction. Ainsi, les médecins et les industriels ne sont pas tenus de se conformer à son avis, ni de le tenir informé du devenir du contrat ou de la convention proposée au médecin. Seule la DGCCRF peut au vu du non-respect de l’avis, engager des procédures et des sanctions. Pour pallier cette lacune, l’Ordre souhaite disposer d’un pouvoir de sanction à l’encontre du praticien qui ne demanderait pas ou ne respecterait pas son avis sur un projet de convention. De même, l’Ordre demande la possibilité de signaler à la DGCCRF l’industriel qui ne respecterait pas ces mêmes conditions.

Une contribution financière des industriels
Enfin, le CNOM demande la mise en place d’une contribution financière des industriels. Les frais de gestion des dossiers relatifs aux liens d’intérêts sont gérés par le service Relations Médecins Industries (RMI) du CNOM et couverts avec les cotisations des médecins. « Faire peser le poids de cette gestion très lourde sur les seules cotisations de l’ensemble des médecins n’apparait pas équitable », a souligné Michel Legmann, Président du Conseil National de l’Ordre des Médecins. Le CNOM demande à ce que les industriels contribuent au financement de ce système. Parallèlement, les Ordres professionnels continueraient pour leur part à financer l’examen déontologique des contrats et conventions qui leur sont communiqués, sur les seules cotisations des professionnels de santé.

« Pour qu’elles puissent voir le jour, l’ensemble de ces préconisations nécessitent des adaptations réglementaires et législatives rapides », estime l’ordre. Ce dernier soumettra l’ensemble de ces préconisations aux pouvoirs publics afin que ces dernières puissent figurer au sein du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament.

Source : CNOM








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