Edition du 22-04-2018

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La Commission européenne devra réexaminer un système de double prix de GSK en Espagne

Publié le mercredi 7 octobre 2009

La Commission européenne devra réexaminer un système de double prix de GSK en EspagneLa Cour européenne de justice a demandé mardi à la Commission européenne de réexaminer si le laboratoire pharmaceutique britannique GlaxoSmithKline (GSK) pouvait ou non être exempté des charges pesant contre lui pour non respect du droit de la concurrence en Espagne par l’instauration en 1998 d’un système de double prix avec des grossistes locaux.

« La Commission doit réexaminer si les conditions générales de vente de GlaxoSmithKline en Espagne peuvent être exemptées des règles communautaires de la concurrence », résume la Cour européenne de justice dans son communiqué. Elle confirme ainsi un jugement rendu en première instance en 2006, suite à un recours de GSK.

« Eviter la création d’un marché parallèle »
En mars 1998, GlaxoSmithKline a adopté de nouvelles conditions générales de vente et convenu avec des grossistes espagnols des prix différents pour certains médicaments, selon que ces grossistes revendaient les médicaments en cause en Espagne ou qu’ils les exportaient vers d’autres États membres de l’UE.

En procédant de la sorte, GSK visait à limiter le commerce parallèle de ses médicaments pratiqué par des intermédiaires en raison des différences de prix entre l’Espagne et d’autres États membres. Lesdites conditions générales ont été signées par 75 grossistes établis en Espagne représentant plus de 90 % des ventes totales de GSK dans ce pays durant l’année 1998.

« Promouvoir le progrès technique »
GSK a notifié ces conditions générales de vente à la Commission afin d’obtenir une décision attestant qu’elles n’étaient pas interdites par le droit communautaire des ententes ou, à défaut, une décision leur accordant une exemption en tant qu’accord contribuant à promouvoir le progrès technique. Le 8 mai 2001, la Commission a interdit les conditions générales de vente de GSK au motif qu’elles violaient la prohibition d’accords restrictifs de la concurrence et que GSK n’avait pas apporté la preuve que les conditions, pour l’octroi d’une exemption en tant qu’accord contribuant à promouvoir le progrès technique, étaient réunies.

La décision de mardi confirme un précédent jugement rendu en 2006 qui stipulait que la Commission européenne n’avait pas examiné de manière appropriée la demande de Glaxo de bénéficier d’une exemption au motif que des prix plus élevés encourageraient la recherche dans le domaine pharmaceutique.

Pour plus d’informations, consulter l’arrêt de la Cour de justice








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