Edition du 27-10-2021

Les professionnels de santé devront afficher leurs tarifs dès demain

Publié le jeudi 12 février 2009

Les professionnels de santé devront afficher leurs tarifs dès demain Le décret relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé vient d’être publié ce jeudi au Journal officiel. Il entre en vigueur dès demain et oblige l’ensemble des professionnels de santé  à afficher leur honoraires et le montant du remboursement par l’assurance maladie.

Ce décret signé par Christine Lagarde ministre de l’Economie, Roselyne Bachelot, ministre de la Santé, et Luc Chatel, Secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la Consommation étend à l’ensemble des professionnels de santé (médecins, dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers, orthophonistes, podologues etc.) les obligations d’affichage des honoraires prévues jusqu’à présent uniquement pour les médecins et les kinésithérapeutes.

Un affichage visible et lisible
Cet affichage a pour ambition de  permettre au patient de connaître par avance le montant de sa consultation, mais également celui du remboursement. En effet, le décret prévoit « de façon visible et lisible, l’affichage dans sa salle d’attente ou à défaut dans le lieu d’exercice du professionnel de santé des tarifs des cinq prestations les plus couramment pratiquées et des conditions de prise en charge par l’assurance-maladie. »

Le décret entre en vigueur dès demain. Les ministres ont demandé à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes) d’accompagner l’ensemble des professionnels dans la bonne application de ces mesures et de réaliser d’ici la fin de l’année des premiers contrôles. En cas de non-respect de ces obligations, les professionnels de santé seront soumis à des sanctions administratives pouvant atteindre 3 000 euros après rappel de la loi.








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