Edition du 26-09-2022

Médicaments génériques: l’UE inflige 94 millions d’euros d’amendes à Lundbeck

Publié le mercredi 19 juin 2013

La Commission européenne a annoncé mercredi avoir infligé une amende de 93,8 millions € au laboratoire pharmaceutique danois Lundbeck et des amendes d’un montant total de 52,2 millions € à plusieurs producteurs de médicaments génériques pour avoir retardé la commercialisation de médicaments génériques.

« En 2002, Lundbeck s’est entendue avec chacune de ces entreprises pour retarder la commercialisation de versions génériques moins chères du citalopram, un antidépresseur «phare» qu’elle-même produisait. Ces accords ont enfreint les règles antitrust de l’UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — TFUE) », explique la Commission européenne dans un communiqué. Parmi ces entreprises de génériques se trouvaient notamment Alpharma (qui fait à présent partie de Zoetis), Merck KgaA/Generics UK (Generics UK fait à présent partie de Mylan), Arrow (qui fait à présent partie d’Actavis), et Ranbaxy.

«Il est inacceptable qu’une entreprise paie ses concurrents pour qu’ils restent hors de son marché et retarde ainsi la commercialisation de médicaments moins chers. Les accords de ce type nuisent directement aux patients et aux systèmes de santé nationaux, qui sont déjà soumis à de fortes contraintes budgétaires. La Commission ne tolérera pas de telles pratiques anticoncurrentielles.», a déclaré Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence.

Le citalopram, antidépresseur phare, était à l’époque le produit le plus vendu de Lundbeck. À l’expiration de son brevet de base sur la molécule du citalopram, Lundbeck ne détenait plus qu’un certain nombre de brevets sur les procédés qui lui apportaient une protection plus limitée. Des producteurs de versions génériques, moins chères, du citalopram avaient par conséquent la possibilité d’entrer sur le marché. L’un d’entre eux avait effectivement commencé à vendre sa propre version générique du citalopram et plusieurs autres producteurs avaient engagés des préparatifs sérieux dans ce but.

« L’expérience montre qu’une concurrence effective de la part des produits génériques fait sensiblement baisser les prix et limite considérablement les bénéfices réalisés par le producteur du produit de marque, au plus grand bénéfice des patients. Au Royaume-Uni, par exemple, les prix du citalopram ont chuté de 90 % en moyenne par rapport au prix pratiqué auparavant par Lundbeck, après la commercialisation à grande échelle du générique sur ce marché à la suite de la suspension des accords », rappelle la commission.

Selon la Commission, « au lieu de faire concurrence à Lundbeck, en 2002, les producteurs de génériques se sont entendus avec elle pour ne pas entrer sur le marché, moyennant des paiements importants et d’autres incitations qu’elle leur a accordé, représentant des dizaines de millions d’euros ». La commission européenne cite « des documents internes » qui font référence à la formation d’un «club» et à «une pile de $$$» à répartir entre les participants. « Lundbeck a versé des montants forfaitaires considérables, acheté des stocks de produits génériques dans le seul but de les détruire, et offert des bénéfices garantis dans le cadre d’un accord de distribution. Ces accords lui ont donné la certitude que les producteurs de génériques resteraient hors du marché pendant la durée des accords, sans donner aucune garantie aux producteurs de génériques quant à leur accès au marché par la suite », indique la Commission estimant que « de tels accords sont très différents des autres règlements amiables en matière de brevets, où les producteurs de génériques ne sont pas simplement payés pour rester en dehors du marché ».

Le nombre de règlements amiables en matière de brevets en hausse

« Le dernier rapport publié en juillet 2012 indique que la proportion de ces règlements amiables susceptibles de poser problème s’est stabilisée au niveau faible de 11 %. Le rapport montre donc que la grande majorité des règlements amiables en matière de brevets ne posent pas de problème du point de vue des règles antitrust », estime la Commission. « Le nombre de règlements amiables en matière de brevets a augmenté de manière significative depuis l’enquête sectorielle, ce qui montre que l’action de la Commission n’a pas empêché les entreprises pharmaceutiques de conclure des règlements amiables licites. Dans le même temps, la persistance d’opérations potentiellement problématiques montre que la Commission doit rester vigilante », conclut-elle.

Source:  Commission Européenne








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