Edition du 14-04-2021

« Sunshine Act à la française » : Marisol Touraine annonce la création d’un groupe de travail

Publié le mardi 31 juillet 2012

Marisol Touraine, la ministre des Affaires sociales et de la Santé, a annoncé mardi la création d’un groupe de travail pour faire évoluer le projet de décret concernant l’obligation de publication par les laboratoires pharmaceutiques des conventions passées avec les professionnels de santé. Le nouveau décret ainsi que les sanctions prévues par la loi devraient entrer en vigueur au cours du mois d’octobre.

La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé crée, pour les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé, une obligation de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent et des avantages procurés à leurs interlocuteurs intervenant dans le champ de la santé.

L’article 2 de cette loi prévoit des sanctions pénales en cas de non respect de cette obligation de publication à partir du 1er août 2012, en renvoyant les modalités pratiques à un décret d’application.

« Le précédent gouvernement a préparé un projet de décret qui ne répond pas aux problèmes de conflit d’intérêt qui se posent concrètement et impose aux entreprises des obligations de publication à la fois imprécises dans leur objet et irréalistes dans leur définition », estime la ministre dans un communiqué.  »

Marisol Touraine souhaite ainsi que « l’obligation de publication prévue par la loi soit réaliste et adaptée pour être effective et utile ». Dans cette optique, la ministre annonce la création d’un groupe de travail pour faire évoluer le projet de décret et faire en sorte que l’obligation de publication puisse entrer en vigueur au cours du mois d’octobre, date à laquelle les sanctions prévues par la loi pourront être mises en oeuvre.

Source : Ministère de la Santé








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