Edition du 29-05-2022

« Sunshine Act »: le décret sur la transparence entre professionnels de santé et industrie pharmaceutique publié au J.O.

Publié le mercredi 22 mai 2013

Le décret dit « Sunshine Act », créant une obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques, et les professionnels de santé, a été publié ce jour au journal officiel, à l’issue d’une réflexion conduite avec les professionnels de santé pendant plusieurs mois.

Ce décret a pour objectif la mise en place de la transparence entre professionnels de santé et industries pharmaceutiques, et l’indépendance de l’expertise. Dans un communiqué, Marisol Touraine, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, a souligné « l’importance de ce texte, qui marque une avancée majeure en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêt ».

Le dispositif vise à garantir « la plus grande transparence possible dans le cadre légal existant », a indiqué la ministre. Seront ainsi rendus publics:

– Tout avantage d’une valeur supérieure ou égale à 10 €. Ce seuil est le plus bas possible dans le cadre actuel de la loi du 29 décembre 2011, ainsi que l’a estimé le Conseil d’Etat,

– La nature de cet avantage (un repas, une invitation, un livre..) ainsi que l’existence de conventions (par exemple des conventions de recherche) ;

– La publication sera centralisée à terme sur un site internet public unique.

Dans l’attente de la mise en place de ce site, ces informations seront publiées sur le site internet des ordres professionnels concernés et sur le site internet des entreprises. Le texte entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Une circulaire d’interprétation sera publiée dans les prochains jours, précise le ministère.

Le décret qui instaure la charte de l’expertise dans le domaine de la santé et de la sécurité sanitaire est également publié ce jour. Il permet d’assurer que les expertises qui étayent les décisions en matière de santé sont réalisées dans le respect des principes d’impartialité, de transparence, de pluralité, de contradictoire et d’indépendance.

Source: Ministère de la Santé








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