Le calendrier du PLFSS 2010
Le processus d’élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui aboutit au dépôt du projet de loi au Parlement , s’étend sur une période allant de mi avril à mi octobre. Le projet de loi et ses annexes, doit être, après adoption en Conseil des ministres, déposé à l’Assemblée nationale au plus tard le 15 octobre (délai constitutionnel).
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