Edition du 23-02-2019

La Commission Européenne inflige une amende de 16 millions € à Johnson & Johnson et Novartis

Publié le mardi 10 décembre 2013

La Commission européenne a annoncé mardi avoir infligé une amende de 10.798.000 € au groupe pharmaceutique américaine Johnson & Johnson (J&J) et une amende de 5.493.000 € au laboratoire suisse Novartis pour avoir retardé l’entrée sur le marché d’un analgésique générique, le fentanyl.

« En juillet 2005, leurs filiales néerlandaises respectives ont conclu un accord anticoncurrentiel visant à retarder l’entrée sur le marché néerlandais d’une version générique meilleur marché de l’analgésique fentanyl, en violation des règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante », indique la Commission européenne dans un communiqué.

Le fentanyl est un analgésique 100 fois plus puissant que la morphine, utilisé notamment pour les patients atteints d’un cancer. J&J est le fabricant de princeps qui produit le fentanyl, qu’il commercialise sous différentes formes depuis les années 1960. En 2005, son brevet sur les patchs de fentanyl est venu à expiration aux Pays-Bas et la filiale néerlandaise de Novartis, Sandoz, était sur le point de lancer un patch de fentanyl générique.

Toutefois, en juillet 2005, au lieu de commencer effectivement à commercialiser la version générique, Sandoz a conclu un accord dit «de co-promotion» avec Janssen-Cilag, filiale néerlandaise de J&J. « Cet accord incitait fortement Sandoz à ne pas entrer sur le marché. En effet, les versements mensuels sur lesquels les deux parties s’étaient entendues étaient supérieurs aux bénéfices que Sandoz escomptait réaliser grâce à la vente de son produit générique, et ce, aussi longtemps qu’aucun produit générique ne serait lancé sur le marché », explique la commission. En conséquence, Sandoz n’a pas mis son produit sur le marché. L’accord a été dénoncé en décembre 2006, alors qu’un tiers était sur le point de lancer un patch de fentanyl générique.

« L’accord a donc retardé de dix-sept mois l’entrée sur le marché d’un médicament générique meilleur marché et a maintenu le prix du fentanyl aux Pays-Bas à un niveau artificiellement élevé – au détriment des patients et des contribuables qui financent le système de santé néerlandais », a estimé la commission qui est donc parvenue à la conclusion que « cet accord avait un objet anticoncurrentiel et enfreignait l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ».

Les accords «pay for delay» sous sourveillance

La Commission enquête activement sur les accords dits «pay for delay», qui limitent la commercialisation de génériques moyennant un transfert de valeurs d’un laboratoire de princeps à un fabricant de génériques. De tels accords peuvent être conclus dans le contexte d’un litige potentiel concernant un brevet (comme dans la récente décision Lundbeck) ou sans aucun lien avec ce type de litige (comme dans la décision Fentanyl). En juin 2013, la Commission a infligé des amendes à l’entreprise pharmaceutique danoise Lundbeck et à plusieurs producteurs de médicaments génériques pour avoir retardé l’entrée sur le marché du citalopram, un antidépresseur, dans ce qui fut le premier cas de règlement de remboursement. En 2012, la Commission a aussi adressé une communication des griefs à Servier et à plusieurs fabricants de génériques au sujet du perindopril, un médicament cardio-vasculaire. En 2011, la Commission a ouvert une procédure à l’encontre de Cephalon et de Teva. Par ailleurs, elle surveille les règlements amiables en matière de brevets afin de déceler ceux qui pourraient éventuellement poser des problèmes liés à des pratiques anticoncurrentielles.

Source : Commission Européenne








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