Edition du 17-08-2022

PLFSS 2013 : le gouvernement annonce 2,4 milliards d’euros d’économies

Publié le lundi 1 octobre 2012

Le gouvernement a présenté lundi matin le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera ramené à 13,9 milliards d’euros. Parmi les mesures d’économies annoncées, des baisses tarifaires qui porteront sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux à hauteur de 876 millions d’euros.

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, ont présidé lundi la Commission des comptes de la sécurité sociale portant sur les prévisions 2012 et 2013. Ils ont présenté à cette occasion le PLFSS pour 2013.

Après une loi de finances rectificative d’août 2012 qui apporte 5,2 milliards d’euros de ressources nouvelles à la sécurité sociale en 2013, le PLFSS 2013 prévoit de ramener le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse (FSV)  à 13,9 milliards d’euros en 2013. Il sera ainsi amélioré de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2012, de 5,8 milliards d’euros par rapport à la tendance.

3,4 milliards de recettes nouvelles seront apportées au régime général et au FSV. Le PLFSS comporte notamment des mesures fiscales venant à l’appui de la stratégie de santé publique du gouvernement en matière de lutte contre la consommation d’alcool et le tabagisme.

L’ONDAM fixé à +2,7% en 2013
Aussi, 2,1 milliards d’euros d’économies pour le régime général (2,4 milliards d’euros pour tous les régimes de sécurité sociale) seront réalisées. « Le niveau de remboursement des dépenses de santé sera préservé », annonce le gouvernement.

La progression de l’ONDAM est fixée à +2,7% en 2013. « Il ne comprendra pas de mesure d’économie à l’encontre des assurés sociaux », a assuré lundi le gouvernement. Les mesures d’économies seront donc centrées sur l’efficience de l’offre de soins.

Pour les soins de ville, les mesures d’économies représenteront un montant d’1,76 milliard d’euros et consisteront en :

– des mesures d’économies sur les produits de santé à hauteur de 876 millions d’euros. Ces mesures de baisses tarifaires porteront sur les médicaments princeps et génériques ainsi que sur les dispositifs médicaux. « La comparaison avec les autres pays européens justifie une mesure de baisse spécifique sur le prix de génériques », a estimé le gouvernement. « Par ailleurs, certains médicaments ne voient pas leur prix baisser lorsque leur brevet arrive à expiration comme c’est le cas quand il existe un générique », ajoute-t-il. Une mesure d’harmonisation des baisses de prix sera donc mise en oeuvre, afin de tenir compte des tombées de brevets. Les prix des molécules, au sein d’une même classe thérapeutique, seront également mis en cohérence ;

– des économies à hauteur de 225 millions d’euros relatives aux professionnels de l’offre de soins ambulatoires, comportant des baisses tarifaires concernant certaines spécialités médicales et la biologie. Une meilleure efficience des dépenses de transport de patients, associée à la mise en oeuvre de plateformes d’organisation du transport, permettra de prendre en compte les récentes observations de la Cour des Comptes sur l’évolution des dépenses de ce secteur ;

– une action structurelle de maîtrise des prescriptions et d’amélioration des pratiques, pour un montant de 605 millions d’euros. Les actions de maîtrise médicalisée des prescriptions viseront notamment à l’augmentation de la prescription dans le répertoire générique et une prescription plus homogène des arrêts de travail grâce à la diffusion de référentiels. La mise en oeuvre des accords passés avec les professionnels de santé, et plus particulièrement la rémunération sur objectifs de santé généralisée aux médecins généralistes et aux cardiologues, permettra de soutenir cette politique. Une action de lutte contre la iatrogénie médicamenteuse, permettant de réduire les effets indésirables des médicaments chez les patients âgés, associant les prescripteurs ambulatoires, ainsi qu’un meilleur contrôle de certaines prescriptions d’exception, permettront de compléter ces actions d’efficience ;

– enfin, la lutte contre les fraudes permettra de générer une économie complémentaire de 50 millions d’euros.

Le gouvernement annonce également un encadrement législatif renforcé sur les produits de santé :

– La possibilité pour les pouvoirs publics, sur des bases scientifiques validées, de permettre la prescription d’une spécialité même lorsque le laboratoire ne demande pas l’autorisation de mise sur le marché pour l’indication concernée.

– Un meilleur encadrement de l’action des visiteurs médicaux à l’hôpital. « Ce sont en effet aujourd’hui les prescriptions initiées par l’hôpital qui sont à l’origine de la croissance des prescriptions de médicaments », indique le gouvernement.

– Le renforcement de l’encadrement et des sanctions en matière de publicité sur les produits de santé.

Source : Ministère de la Santé








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