Edition du 25-04-2018

Bruxelles poursuit son enquête sur les accords entre laboratoires pharmaceutiques et génériqueurs

Publié le mardi 12 janvier 2010

Nouvelle étape dans l’enquête de la Commission européenne sur les possibles ententes et abus de position dominante dans l’industrie pharmaceutique. Bruxelles a adressé ce mardi des demandes de renseignements à un certain nombre de laboratoires pharmaceutiques, les priant de transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets.

Ces demandes de renseignements portent sur les accords concernant des brevets conclus, au niveau de l’UE entre des laboratoires de princeps et des fabricants de produits pharmaceutiques génériques entre le 1er juillet 2008 et le 31 décembre 2009.  La Commission s’intéresse plus particulièrement aux accords en vertu desquels un laboratoire de princeps rémunère un fabricant concurrent de produits génériques en contrepartie du report de l’entrée d’un médicament générique sur le marché.

Cette série d’examens fait suite aux résultats de l’enquête sur la concurrence dans le secteur pharmaceutique publiée en juillet 2009. Dans son enquête sectorielle, la Commission a mis en évidence le risque que certains types de règlements amiables relatifs à des brevets ne portent préjudice au consommateur européen en le privant d’un choix plus large de médicaments moins chers et a indiqué qu’elle pourrait procéder à l’examen de ces accords.

 «L’enquête de la Commission relève d’importants manquements dans le secteur pharmaceutique. Les règlements amiables relatifs à des brevets posent problème, notamment lorsqu’un laboratoire de princeps rémunère un fabricant concurrent de produits génériques en contrepartie d’un report de l’entrée d’un médicament générique sur le marché. Nous devons examiner les accords de cette nature pour mieux comprendre pourquoi ils sont conclus, par qui et dans quelles conditions. Ce travail nous permettra également de prendre des mesures si nécessaire», explique Neelie Kroes la commissaire à la Concurrence.

« Depuis la clôture de l’enquête sectorielle, la Commission a ouvert plusieurs nouvelles enquêtes en matière d’ententes et d’abus de position dominante et en ouvrira d’autres si les circonstances l’exigent », précise-t-elle enfin.

Source : Commission Européenne








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