Edition du 23-02-2020

Loi sur le médicament : la Mutualité Française pour une réforme plus « en profondeur »

Publié le jeudi 22 décembre 2011

La Mutualité Française, qui fédère la quasi-totalité des mutuelles santé en France, a pris acte dans un communiqué d’un certain nombre d’avancées contenues dans la loi qui vient d’être adoptée sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Elle regrette cependant que le gouvernement et le Parlement ne l’aient pas entendue sur certaines de ses propositions.

Parmi ces dernières, la Mutualité Française demandait notamment à ce que les autorisations de mise sur le marché (AMM) soient subordonnées à la démonstration d’un vrai progrès thérapeutique par rapport aux thérapeutiques de référence. « Le bénéfice d’un médicament continuera à être évalué avec trop d’indulgence, du fait de sa comparaison avec un placébo, mettant en danger la sécurité des personnes. Or établir une sélection des médicaments basée sur leur valeur ajoutée et leur utilité est indispensable pour limiter la prolifération du nombre de médicaments mis sur le marché », estime la fédération mutualiste.

Autre proposition, la construction d’une politique de promotion du bon usage du médicament. « La loi ne prévoit pas le développement d’une formation des professionnels de santé et d’une information indépendantes de l’industrie pharmaceutique, ni un encadrement rigoureux de la visite médicale », estime-t-elle.

La Mutualité regrette égalment le manque de « mesures structurantes qui auraient permis aux professionnels de santé de devenir de réels acteurs de la politique du médicament ». « La loi ne fait état d’aucune incitation au respect des bonnes pratiques de prescription, notamment celle de prescrire en dénomination commune internationale (DCI) », explique-t-elle.

La Mutualité Française s’interroge aussi sur le fait que « la modernisation du système du médicament n’ait pas conduit à une réforme en profondeur de la politique de remboursement et de fixation du prix du médicament ». « La loi ne repense pas le rôle du Comité économique des produits de santé (CEPS) dans la chaîne du médicament », regrette-t-elle

Enfin, bien que soutenant fortement le développement de la pharmaco-épidémiologie, la Mutualité Françaisene ne comprend pas « la complexification de la gouvernance du médicament par la création d’un groupe d’intérêt public chargé d’autoriser et de mener des études dans le domaine de la sécurité sanitaire ». « Cette entité est, en effet, redondante dans ses missions avec l’Institut des données de santé (IDS) », estime-t-elle.

En revanche, la Mutualité Française salue les mesures relatives aux dispositifs médicaux, « secteur jusqu’à présent peu régulé et pour lequel les enjeux de sécurité sanitaire et économiques sont majeurs ».

Source : Mutualité Française








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